Tarifs

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : (i) les taxes collectées et reversées au Trésor Public, (ii) les déboursés, (iii) et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est donc strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif national. Ce mode de rémunération assure aux clients une égalité des frais au titre d’un même acte quel que soit le notaire saisi et son lieu d’exercice.

Ainsi, pour l’établissement d’un acte ou d’une prestation, Alma Notaires vous demandera le versement d’une provision préalablement à la signature ou l’engagement des débours. Le décompte définitif des frais est connu une fois que l’ensemble des formalités est terminé, notamment celles liées à la publicité foncière.

Dans le cas de prestations non réglementées ou couvertes par le tarif, et conformément aux dispositions légales, Alma Notaires vous proposera un honoraire particulier.