Transmission d'entreprise et pacte Dutreil : votre notaire à Paris

Transmettre son entreprise met en jeu trois questions que l'on ne peut pas traiter séparément : le coût fiscal de l'opération, la continuité de la direction, et l'équilibre entre les enfants, celui qui reprend et ceux qui ne reprennent pas.

Alma Notaires prépare ces transmissions et rédige les actes qui les réalisent. L'étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Transmettre son entreprise met en jeu trois questions que l’on ne peut pas traiter séparément : le coût fiscal de l’opération, la continuité de la direction, et l’équilibre entre les enfants, celui qui reprend et ceux qui ne reprennent pas.

Alma Notaires prépare ces transmissions et rédige les actes qui les réalisent. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Anticiper, ou subir

Une entreprise transmise au décès, sans préparation, expose les héritiers à une difficulté matérielle simple : les droits de mutation sont exigibles, alors que le patrimoine reçu n’est pas liquide. Il faut alors vendre, parfois vite et mal, ou s’endetter pour conserver l’outil.

S’y ajoute une difficulté de gouvernance. La direction de l’entreprise ne s’improvise pas dans les semaines qui suivent un décès, et l’arrivée simultanée de plusieurs héritiers au capital, sans règles convenues, paralyse fréquemment la société.

Une transmission préparée traite ces deux risques à la fois. Elle se conduit sur plusieurs années : c’est la principale raison de s’y prendre tôt.

Donner, céder, ou combiner

La première décision porte sur la nature de l’opération. Elle dépend moins de l’entreprise que de la situation du dirigeant : ses besoins de revenus, la présence ou non d’un repreneur familial, l’âge et les projets de ses enfants.

Voie	Ce qu’elle permet	Le point de vigilance
La donation	Transmettre à ses enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété, avec le bénéfice éventuel du pacte Dutreil.	Le dirigeant ne perçoit pas de prix : ses ressources futures doivent être assurées par ailleurs.
La cession	Céder à un tiers, à un salarié ou à un repreneur, et disposer d’un capital.	La plus-value est imposable, et le réemploi du prix mérite d’être préparé avant la vente.
La combinaison	Donner une partie des titres aux enfants, céder le solde : les deux logiques se cumulent souvent.	L’ordre des opérations et leur calendrier conditionnent le résultat fiscal comme l’équilibre familial.

Lorsque la transmission se fait à titre onéreux, elle emprunte la voie d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de titres. Lorsqu’elle se fait à titre gratuit, elle prend la forme d’une donation, que le pacte Dutreil peut alléger considérablement.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est le principal dispositif d’allègement de la transmission d’entreprise à titre gratuit. Son mécanisme mérite d’être compris précisément, car il est souvent mal énoncé.

L’exonération ne porte pas sur le montant des droits, mais sur la valeur des titres transmis : une fraction importante de cette valeur échappe aux droits de mutation à titre gratuit, seul le solde étant taxé. Cette exonération s’applique avant les abattements de droit commun, qui viennent donc s’y ajouter, de sorte que l’allègement final dépasse souvent ce que les dirigeants anticipent.

Le dispositif s’applique aux donations comme aux successions, et il est compatible avec la transmission de la seule nue-propriété des titres.

Les conditions à réunir

La contrepartie de cet avantage est un ensemble d’engagements, dont le respect est contrôlé sur une longue période. Les conditions relèvent de l’article 787 B du code général des impôts, dont la rédaction a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années : leur application se vérifie au cas par cas, à la date de l’opération envisagée.

Une activité éligible : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités purement civiles ou patrimoniales en sont exclues.
Un engagement collectif de conservation : souscrit avant la transmission par le donateur, seul ou avec d’autres associés, il doit porter sur une fraction minimale des droits financiers et des droits de vote, et être en cours au jour de la donation ou du décès. Ces seuils doivent être respectés de manière continue.
Un engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire s’engage, à son tour, à conserver les titres reçus pendant une durée qui court à compter de la fin de l’engagement collectif. Cette durée a été allongée par une réforme récente : la période totale d’engagement est aujourd’hui sensiblement plus longue qu’elle ne l’était.
Une fonction de direction : l’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective, pendant l’engagement collectif et pendant une période suivant la transmission.
Des actifs affectés à l’activité : une réforme récente exclut du bénéfice de l’exonération les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle, sauf lorsqu’ils le sont depuis une durée minimale. Le bilan de la société doit donc être examiné avant l’opération.

L’engagement réputé acquis

Un dirigeant qui n’a pas signé d’engagement collectif n’est pas nécessairement privé du dispositif. Lorsqu’il détient depuis un certain temps les titres dans les proportions requises et exerce une fonction de direction, l’engagement collectif peut être réputé acquis, sans acte formel avec d’autres associés.

Ce mécanisme rend le dispositif accessible aux sociétés unipersonnelles et aux participations majoritaires, et il permet surtout de sauver les situations non anticipées, notamment lors d’une succession imprévue. Il reste soumis aux autres conditions, dont l’engagement individuel et la direction.

La holding

La détention de l’entreprise au travers d’une holding modifie la manière dont elle se transmet, et sert plusieurs objectifs.

La holding animatrice : elle peut ouvrir droit au pacte Dutreil, à la différence d’une holding purement passive. Encore faut-il qu’elle participe effectivement à la conduite de la politique du groupe et rende des services à ses filiales. Cette qualification est étroitement contrôlée : elle se construit et se documente en amont, elle ne se décrète pas.
La holding de reprise : elle permet à un repreneur, familial ou non, d’acquérir les titres en s’appuyant sur la capacité de financement du groupe.
La structuration de la détention familiale : elle organise la gouvernance entre plusieurs branches, canalise les décisions et encadre la circulation des titres au fil des générations.

Pour les groupes familiaux dont le patrimoine est réparti entre plusieurs structures, Alma Notaires est l’interlocuteur notarial des family offices, aux côtés desquels l’étude conçoit et fait évoluer ces architectures. Ces opérations s’inscrivent dans une stratégie patrimoniale d’ensemble.

L’équilibre familial : le volet civil

C’est la dimension que les approches purement fiscales laissent de côté, et c’est pourtant celle qui détermine si la transmission tiendra. Une opération fiscalement irréprochable qui déclenche un conflit entre frères et sœurs est un échec.

La donation-partage : elle permet de répartir les biens entre les enfants du vivant du donateur et, lorsque ses conditions sont réunies, de figer les valeurs au jour de la donation. L’entreprise qui prospère après la transmission ne vient alors pas déséquilibrer le partage futur.
L’attribution de l’entreprise au repreneur : elle suppose de compenser les autres enfants, par d’autres biens ou par une soulte, dont les modalités de paiement doivent être compatibles avec la trésorerie du repreneur.
Le démembrement : donner la nue-propriété des titres en conservant l’usufruit permet de transmettre tout en gardant les revenus et une part du contrôle, selon la rédaction des statuts.
La protection du conjoint : les ressources du conjoint survivant doivent être assurées sans que l’entreprise ait à être vendue.

Ces mécanismes relèvent autant du droit de la famille que du droit des sociétés, et commandent le règlement de la succession du dirigeant.

Le rôle du notaire

Le diagnostic préalable : examen de la structure du groupe, du bilan, des statuts et de la situation familiale du dirigeant, pour déterminer les conditions réellement réunies.
L’ingénierie de l’opération : choix du montage, ordre et calendrier des étapes, articulation du pacte avec la donation-partage et le démembrement.
La rédaction des actes : engagements de conservation, donation, statuts modifiés, pactes d’associés : c’est la rédaction qui sécurise le dispositif.
Le suivi dans la durée : les engagements se poursuivent pendant des années, et l’administration peut demander des attestations. Un projet de cession, d’apport ou de restructuration survenant pendant cette période doit être examiné avant d’être décidé, sous peine de remise en cause.

Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris

L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement, et accompagne dirigeants, familles actionnaires et repreneurs dans l’ensemble de Paris et de l’Île-de-France. Elle travaille couramment aux côtés des avocats et des experts-comptables de ses clients.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.

Questions fréquentes

Peut-on transmettre son entreprise tout en gardant le contrôle ?

Oui, et c'est même l'une des configurations les plus fréquentes. La donation peut porter sur la seule nue-propriété des titres, le dirigeant conservant l'usufruit, donc les revenus et, selon la rédaction des statuts, une part des droits de vote. Le pacte Dutreil est compatible avec ce démembrement. La fonction de direction peut par ailleurs continuer d'être exercée pendant une période suivant la transmission.

Le pacte Dutreil s'applique-t-il aux holdings ?

Il ne s'applique pas aux holdings purement passives, dont l'activité se limite à détenir des participations. Il est en revanche ouvert aux holdings dites animatrices, qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et rendent des services à leurs filiales. Cette qualification fait l'objet d'un contrôle attentif de l'administration : elle se prépare et se documente, elle ne se décrète pas.

Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas respectés ?

La cession des titres avant le terme des engagements entraîne, en principe, la remise en cause de l'exonération, avec rappel des droits et intérêts de retard. Certaines opérations, apport à une holding, restructuration, décès, bénéficient d'aménagements sous conditions strictes. Toute opération envisagée pendant la période d'engagement doit être examinée au préalable.

Quel est le coût de la mise en place d'un pacte Dutreil ?

La donation relève d'émoluments réglementés, fixés par le tarif des notaires et calculés sur la valeur transmise. Le conseil préalable, l'ingénierie de l'opération et le suivi des engagements donnent lieu à des honoraires libres, arrêtés par convention avant le début de la mission.

Préparer la transmission de votre entreprise

Le pacte Dutreil suppose des engagements souscrits avant la transmission, et l'équilibre entre vos enfants se prépare aussi longtemps que le montage fiscal. Alma Notaires établit le diagnostic, conçoit l'opération et en assure le suivi. L'étude vous reçoit avenue Rapp, à Paris.

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