Droit international privé : votre notaire à Paris 7e
Une succession ouverte à l'étranger, un mariage célébré hors de France, un divorce prononcé dans un autre pays, un bien situé au-delà des frontières, un enfant installé ailleurs : ces situations relèvent de règles qui ne sont pas celles du droit interne, et qui déterminent qui possède quoi, qui hérite, et où l'impôt est dû.
Alma Notaires traite ces dossiers et détermine, avant toute démarche, le cadre juridique qui leur est applicable. L'étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.
Une succession ouverte à l’étranger, un mariage célébré hors de France, un divorce prononcé dans un autre pays, un bien situé au-delà des frontières, un enfant installé ailleurs : ces situations relèvent de règles qui ne sont pas celles du droit interne, et qui déterminent qui possède quoi, qui hérite, et où l’impôt est dû.
Alma Notaires traite ces dossiers et détermine, avant toute démarche, le cadre juridique qui leur est applicable. L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.
Le chapeau mentionne désormais le divorce parmi les situations visées.
Votre situation est-elle internationale ?
Beaucoup de personnes concernées ne se pensent pas dans une situation internationale. Elles ont seulement un conjoint d’une autre nationalité, un compte ouvert à l’étranger, une résidence secondaire dans un pays voisin, ou un enfant parti travailler ailleurs.
Chacun de ces éléments suffit pourtant à déplacer la loi applicable, et il produit ses effets en silence, jusqu’au jour où une vente, un divorce ou un décès rend la question inévitable. C’est alors, le plus souvent, qu’il est trop tard pour choisir.
Trois éléments suffisent à faire entrer une situation dans le champ du droit international privé : la nationalité de l’un des intéressés, la résidence habituelle de l’un d’eux, ou la situation d’un bien hors de France. Un seul suffit.
Où en êtes-vous ?
Selon votre situation, la réponse ne se trouve pas au même endroit.
| Votre situation | La page à consulter |
|---|---|
| Un proche est décédé en laissant des biens ou des héritiers hors de France | Succession internationale |
| Vous êtes mariés à l’étranger, ou de nationalités différentes | Couple international et régime matrimonial |
| Vous divorcez, ou votre divorce a été prononcé à l’étranger | Divorce international |
| Vous souhaitez donner un bien situé à l’étranger, ou transmettre à un enfant expatrié | Donation internationale |
| Vous résidez hors de France et voulez acquérir un bien en France | Acheter un bien en France depuis l’étranger |
| Vous partez vivre à l’étranger, ou vous vous installez en France | Non-résidents, expatriés et nouveaux arrivants |
MODIFIÉ : Ligne « Vous divorcez, ou votre divorce a été prononcé à l’étranger » ajoutée en troisième position, entre le couple international et la donation.
Nos domaines d’intervention
La succession internationale
L’étude règle les dossiers de succession internationale : déterminer la loi applicable, établir la dévolution, délivrer le certificat successoral européen, et vérifier les droits de chaque héritier, y compris lorsqu’une loi étrangère écarte un enfant, situation dans laquelle un droit de prélèvement peut être exercé.
Le couple international et son régime matrimonial
La loi applicable au régime dépend d’abord de la date du mariage, et elle a pu changer d’elle-même pour les couples mariés entre 1992 et 2019. L’étude détermine celle dont relève votre couple international, au titre de son régime matrimonial, et permet de la fixer définitivement par acte notarié.
Le divorce international
Un jugement de divorce dissout le régime matrimonial, mais il ne partage pas les biens : ceux-ci restent indivis entre les ex-époux tant qu’aucun acte n’a été établi. Après un divorce international, l’étude fait reconnaître la décision en France, liquide le régime et partage les biens qui y sont situés.
La donation internationale
Pour une donation internationale, la forme de l’acte dépend du lieu du bien et l’imposition de la résidence de chacun, tandis que les effets successoraux relèveront de la loi qui régira la succession future du donateur.
L’acquisition d’un bien en France depuis l’étranger
Procuration authentique, acheminement des fonds et justificatifs de leur origine, financement de l’acquéreur, régime matrimonial à constater dans l’acte : l’étude accompagne ceux qui souhaitent acheter un bien en France depuis l’étranger.
Les non-résidents, expatriés et nouveaux arrivants
L’étude accompagne non-résidents, expatriés et nouveaux arrivants à chaque étape : ce qui change lorsque l’on quitte la France, lorsqu’on y détient un patrimoine sans y résider, et lorsqu’on s’y installe.
MODIFIÉ : Bloc « Le divorce international » ajouté en troisième position. Deux ou trois phrases, comme les autres : le hub oriente, il n’explique pas.
Deux analyses, jamais une seule
C’est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse : la loi civile applicable et la fiscalité obéissent à des règles distinctes. Une succession peut être régie par une loi étrangère et demeurer imposable en France ; un couple peut relever d’un régime matrimonial étranger tout en étant fiscalement domicilié en France.
Chaque dossier suppose donc deux examens, menés ensemble : celui de la loi applicable, et celui de la répartition du droit d’imposer entre les États concernés, au regard des conventions existantes. Aborder l’un sans l’autre conduit à des décisions qui paraissent justes et se révèlent inadaptées.
Les outils du dossier international
- Le certificat de coutume : il atteste du contenu d’une loi étrangère sur un point déterminé, capacité des parties, régime matrimonial, droits successoraux. Il est délivré par une autorité ou un juriste qualifié de l’État concerné.
- L’apostille et la légalisation : selon les pays, les actes d’état civil et les documents officiels étrangers doivent être revêtus de l’une ou de l’autre pour être produits en France.
- La traduction : les pièces établies en langue étrangère sont traduites par un traducteur assermenté lorsque leur contenu doit être opposé ou repris dans un acte.
- La procuration authentique : reçue par un notaire du pays de résidence ou par une autorité consulaire française, elle permet d’être représenté à la signature sans se déplacer.
Alma Notaires, avenue Rapp, dans le 7e arrondissement
L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris. Elle reçoit les familles dont le patrimoine est réparti entre plusieurs pays, les Français installés à l’étranger, les ressortissants étrangers résidant en France et les héritiers appelés à une succession ouverte hors de France.
Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.
Questions fréquentes
À partir de quand une situation devient-elle internationale ?
Dès qu'un élément la rattache à un autre État : la nationalité d'un des intéressés, la résidence de l'un d'eux, ou la situation d'un bien hors de France. Un seul de ces éléments suffit à modifier la loi applicable, souvent sans que personne ne s'en avise. C'est la raison pour laquelle la vérification se fait en amont d'un acte, et non lorsqu'une difficulté surgit.
Le notaire peut-il établir un acte en anglais ?
L'acte authentique français est reçu en langue française : c'est une condition de sa validité, et aucune traduction ne s'y substitue. Lorsqu'une partie ne comprend pas suffisamment le français, l'acte est reçu en présence d'un interprète, et une traduction peut être établie pour son information. C'est une contrainte de forme, non un obstacle : de nombreuses opérations se concluent ainsi.
Comment prouver le contenu d'une loi étrangère ?
Par un certificat de coutume, document délivré par une autorité ou un juriste qualifié de l'État concerné, attestant du contenu de sa loi sur un point déterminé. Il est souvent nécessaire pour justifier de la capacité des parties, de leur régime matrimonial ou de leurs droits successoraux. Les actes d'état civil étrangers appellent par ailleurs, selon les pays, une apostille ou une légalisation.
Une décision de justice étrangère produit-elle ses effets en France ?
Cela dépend de l'État dont elle émane. Les décisions rendues dans un État membre de l'Union européenne sont en principe reconnues de plein droit, sans procédure préalable. Celles rendues hors de l'Union supposent une vérification de leur opposabilité avant de pouvoir être mentionnées sur les registres français. Dans les deux cas, la reconnaissance d'une décision ne règle pas pour autant le sort du patrimoine, qui suppose un acte distinct.
Faut-il se déplacer en France pour signer ?
Pas nécessairement. Une procuration reçue en la forme authentique par un notaire du pays de résidence ou par une autorité consulaire française permet d'être représenté à la signature. Ce mécanisme vaut pour la plupart des actes : vente, acquisition, donation, partage successoral.
Faire le point sur votre situation internationale
Déterminer la loi applicable à votre succession, à votre régime matrimonial ou à votre projet d'acquisition suppose un examen préalable, qui vaut mieux avant l'acte qu'après la difficulté. Alma Notaires conduit cet examen et établit les actes correspondants. L'étude vous reçoit avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.
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