Donation internationale : votre notaire à Paris
Donner un bien situé à l'étranger, transmettre à un enfant qui n'habite plus la France, organiser un partage entre des héritiers dispersés dans plusieurs pays : chacune de ces opérations met en jeu au moins deux ordres juridiques, et deux administrations fiscales.
Alma Notaires prépare ces donations, en détermine le cadre applicable et en mesure les conséquences futures. L'étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.
Donner un bien situé à l’étranger, transmettre à un enfant qui n’habite plus la France, organiser un partage entre des héritiers dispersés dans plusieurs pays : chacune de ces opérations met en jeu au moins deux ordres juridiques, et deux administrations fiscales.
Alma Notaires prépare ces donations, en détermine le cadre applicable et en mesure les conséquences futures. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.
Deux questions distinctes, souvent confondues
Une donation internationale soulève deux interrogations qu’il faut se garder de mélanger, car elles ne relèvent pas des mêmes règles ni du même moment.
- La donation elle-même : comment la réaliser valablement, sous quelle forme, et selon quelle loi. Cette question se règle aujourd’hui, au moment de l’acte.
- Ses effets sur la succession future : le bien donné devra-t-il être rapporté au partage ? La donation portera-t-elle atteinte à la réserve d’un autre enfant ? Ces questions ne se trancheront qu’au décès du donateur, selon la loi qui régira alors sa succession.
Contrairement à une idée répandue, le règlement européen sur les successions ne s’applique pas aux donations : il exclut de son champ les biens transmis autrement que par succession. La donation obéit donc à ses propres règles, tandis que ses conséquences successorales dépendront de la loi de la succession du donateur, laquelle sera en principe celle de sa dernière résidence habituelle, aujourd’hui inconnue.
Autrement dit, on donne sous une loi et l’on sera jugé, plus tard, sous une autre. C’est précisément ce décalage que le notaire est là pour anticiper, en particulier lorsque le donateur envisage de s’installer ailleurs.
La forme de l’acte dépend du lieu du bien
C’est le premier obstacle pratique, et il ne souffre aucune approximation.
- Un bien immobilier situé en France : sa donation suppose un acte reçu par un notaire français et publié au service de la publicité foncière, quelle que soit la résidence du donateur et du donataire. Aucun acte étranger ne peut s’y substituer.
- Un bien immobilier situé à l’étranger : le transfert obéit aux formes exigées par le pays de situation, et suppose l’intervention d’un professionnel local. L’étude conduit l’opération du côté français, analyse civile et fiscale, articulation avec le reste du patrimoine, en liaison avec ce professionnel.
- Les biens mobiliers : titres, comptes, parts de sociétés : la forme dépend de la nature du bien et de l’État concerné, mais leur donation appelle presque toujours un acte, ne serait-ce que pour établir la date et le contenu de la libéralité.
Où la donation est-elle imposée ?
La fiscalité française retient des critères propres, indépendants de la loi civile applicable à la donation. Trois situations se distinguent.
| Situation | Étendue de l’imposition en France |
|---|---|
| Le donateur est domicilié en France | L’ensemble des biens donnés est imposable en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. |
| Le donateur est domicilié hors de France, le donataire également | Seuls les biens situés en France sont imposables en France. |
| Le donateur est domicilié hors de France, le donataire en France | L’ensemble des biens donnés est imposable en France, à condition que le donataire y ait été domicilié pendant une durée minimale au cours des dix années précédant la donation. |
Le troisième cas mérite l’attention : il subordonne l’imposition à une durée minimale de domiciliation du donataire en France au cours des dix années précédentes. Un enfant récemment installé en France ne se trouve donc pas dans la même situation qu’un enfant qui y réside depuis toujours, ce qui, en pratique, détermine souvent le calendrier de l’opération. Les montants, taux et durées applicables vous sont communiqués par l’étude au regard de votre situation.
Éviter la double imposition
Une même donation peut être appréhendée par deux États : celui de la résidence du donateur, celui de la situation du bien ou de la résidence du donataire. La France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions destinées à éliminer cette double imposition en matière de donations, conventions moins nombreuses, il faut le noter, que celles conclues en matière de successions.
Lorsqu’une telle convention existe, elle répartit le droit d’imposer entre les deux États. À défaut, le droit interne français prévoit, sous conditions, l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur ceux dus en France. L’analyse dépend du pays concerné, de la nature du bien et de la situation de chacune des parties : elle se conduit avant l’acte, non après.
Les opérations les plus fréquentes
La donation-partage entre enfants résidant dans plusieurs pays
Elle permet de répartir les biens du vivant du donateur et, lorsque ses conditions sont réunies, de figer les valeurs. En contexte international, elle appelle deux précautions : la fiscalité applicable peut différer d’un enfant à l’autre selon son pays de résidence, et l’équilibre du partage doit tenir compte de biens soumis à des régimes distincts. Un enfant qui ne peut se déplacer est représenté par procuration authentique. L’étude prépare ces opérations comme toute donation, en y ajoutant l’examen des lois en présence.
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit est une opération courante en droit français. Sa transposition à l’international demande de la prudence : tous les systèmes juridiques ne connaissent pas le démembrement, et certains États l’appréhendent fiscalement d’une autre manière. La vérification s’impose lorsque le bien ou le donataire se trouve hors de France.
Le don manuel transfrontalier
C’est le point de vigilance le plus fréquent. Un parent installé à l’étranger vire des fonds à ses enfants en France, ou l’inverse, sans autre formalité. L’opération n’en est pas moins une donation : elle doit être déclarée, elle est imposable selon les critères exposés plus haut, et elle sera rapportée à la succession du donateur. Son absence de formalisme apparent est trompeuse, et elle nourrit à la fois les redressements et les litiges entre héritiers.
Préparer la succession en même temps
Une donation internationale ne se conçoit pas isolément. Puisque ses effets seront appréciés selon la loi de la future succession du donateur, la cohérence commande d’examiner les deux ensemble.
Le donateur qui envisage de s’installer à l’étranger, ou qui y réside déjà, peut rédiger un testament désignant la loi de sa nationalité pour régir sa succession : il sait alors sous quel régime ses donations seront appréciées. À défaut, la loi applicable dépendra de sa résidence habituelle au jour du décès, qu’il ne maîtrise pas entièrement, et sa succession internationale se réglera sous une loi qu’il n’aura pas choisie.
Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris
L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris. Elle reçoit les donateurs résidant en France comme à l’étranger, ainsi que les familles dont le patrimoine est réparti entre plusieurs pays.
Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.
Questions fréquentes
Une donation portant sur un bien situé à l'étranger est-elle imposable en France ?
Elle peut l'être. Lorsque le donateur est domicilié en France, l'ensemble des biens donnés est en principe imposable en France, où qu'ils se trouvent. Il en va de même, sous condition de durée de domiciliation, lorsque c'est le donataire qui est domicilié en France. Une convention fiscale conclue avec l'État de situation du bien peut toutefois écarter ou limiter cette imposition.
Peut-on faire une donation-partage si l'un des enfants vit à l'étranger ?
Oui. La résidence des enfants ne fait pas obstacle à la donation-partage, et un enfant empêché de se déplacer peut être représenté au moyen d'une procuration authentique, reçue par un notaire local ou par une autorité consulaire française. Les difficultés sont ailleurs : la fiscalité applicable à chacun peut différer selon son pays de résidence, et l'équilibre du partage doit tenir compte de biens situés dans plusieurs États.
Un virement de fonds depuis l'étranger doit-il être déclaré ?
Un don de somme d'argent constitue une donation, quelle que soit la forme qu'il emprunte. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et sera, sauf disposition contraire, rapporté à la succession du donateur. L'absence de formalisme apparent ne le fait pas échapper à ces règles, c'est une source fréquente de redressements et de litiges entre héritiers.
La loi applicable à la donation est-elle celle de la future succession ?
Non, et c'est une confusion fréquente. Le règlement européen sur les successions ne régit pas les libéralités entre vifs. La donation obéit à ses propres règles de rattachement, tandis que ses conséquences successorales, rapport, réduction, atteinte éventuelle à la réserve, relèveront de la loi qui régira la succession du donateur au jour de son décès. Ces deux lois peuvent différer.
Préparer votre donation avec Alma Notaires
La forme de l'acte, le pays d'imposition et les effets futurs sur votre succession se déterminent avant la donation, et non lorsqu'elle est faite. Alma Notaires conduit cet examen et établit l'acte. L'étude vous reçoit avenue Rapp, à Paris.
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