Succession internationale : votre notaire à Paris

Une succession devient internationale dès qu’un élément la relie à un autre État : le défunt résidait à l’étranger, il en avait la nationalité, un bien s’y trouve, ou un héritier y vit. Chacune de ces circonstances suffit à déplacer les règles applicables, parfois entièrement.

Alma Notaires règle ces successions et détermine, avant toute démarche, la loi qui les gouverne. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Quelle loi s’applique à la succession ?

C’est la première question, et elle commande toutes les autres : les héritiers, leurs parts, la protection des enfants, la validité du testament. Depuis le règlement européen sur les successions, une règle unique prévaut au sein de l’Union.

La succession est en principe régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. Et cette loi s’applique à l’ensemble du patrimoine, meubles comme immeubles, quel que soit le pays où les biens se trouvent : c’est le principe d’unité, qui a mis fin à l’ancien morcellement entre biens mobiliers et immobiliers.

La résidence habituelle n’est pas une notion administrative : elle s’apprécie au regard de la durée et de la régularité de la présence du défunt, de ses attaches familiales et patrimoniales. Une personne partie s’installer à l’étranger sans y couper ses liens peut donner lieu à discussion, et cette qualification change tout le règlement.

Deux tempéraments existent : le défunt a pu désigner par testament la loi de sa nationalité, et une autre loi peut être retenue lorsqu’il présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Enfin, hors de l’Union, l’application du règlement dépend de ce qu’admet l’État concerné, et certains systèmes continuent de distinguer selon la nature ou le lieu des biens.

Anticiper : choisir la loi applicable à sa succession

C’est le seul véritable levier d’anticipation, et il est trop peu utilisé. Le règlement européen permet de désigner, par testament, la loi de l’État dont on a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Cette désignation prime alors sur la résidence habituelle.

Un Français installé à l’étranger peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, avec la protection des enfants qu’elle comporte ; un ressortissant étranger vivant en France peut, à l’inverse, retenir sa loi nationale. Le choix se fait dans les formes requises et suppose d’en mesurer toutes les conséquences, civiles comme fiscales, le choix de loi ne modifiant pas, à lui seul, le régime d’imposition. Il s’exprime dans un testament, que l’étude reçoit et conserve.

Réserve héréditaire et loi étrangère : le droit de prélèvement

Beaucoup de systèmes juridiques ignorent la réserve héréditaire et laissent à chacun la liberté de disposer de ses biens. Lorsqu’une telle loi s’applique, un enfant peut se trouver écarté de la succession de son parent, situation que le droit français n’admet pas sans contrepartie.

Depuis 2021, un droit de prélèvement compensatoire est prévu : lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne comporte aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France au jour du décès de quoi être rétabli dans les droits réservataires que lui reconnaît la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Ce mécanisme s’exerce devant le notaire chargé de la succession, sans qu’il soit nécessaire de saisir un juge. Et il emporte pour le notaire une obligation qui intéresse directement les héritiers : celle d’informer individuellement chacun d’eux de l’existence de ce droit. Un héritier qui l’ignore ne l’exerce pas.

Sa mise en œuvre suppose toutefois plusieurs conditions cumulatives, et il ne joue que si la loi étrangère ne connaît aucun mécanisme réservataire, non lorsqu’elle en prévoit un moins protecteur. Sa portée fait par ailleurs l’objet de discussions. L’étude en examine l’application au vu de la loi effectivement applicable.

Régler la succession depuis l’étranger

Les difficultés pratiques sont souvent aussi lourdes que les questions de droit : les héritiers vivent loin, les documents sont établis dans une autre langue, et les banques réclament des justificatifs qu’elles ne connaissent pas.

• Le certificat successoral européen : il permet aux héritiers de justifier de leur qualité et de leurs droits dans les autres États membres, sans reprendre les démarches dans chacun d’eux. Sa portée reste limitée à l’Union, et deux États membres ne participent pas au règlement.
• Les actes établis à l’étranger : actes d’état civil, testaments, attestations : leur production suppose selon les cas une traduction par un traducteur assermenté, une apostille ou une légalisation.
• Les procurations : un héritier qui ne peut se déplacer donne procuration. Reçue en la forme authentique par un notaire local ou par une autorité consulaire française, elle permet de le représenter à la signature des actes.
• L’identification des biens et des héritiers : l’établissement de l’actif suppose des recherches auprès des établissements et administrations concernés, en France comme à l’étranger. C’est souvent la phase la plus longue du règlement.

La fiscalité : double imposition et non-résidents

La loi civile applicable à la succession et la fiscalité obéissent à des règles distinctes : une succession peut être régie par une loi étrangère et demeurer imposable en France. La confusion est fréquente, et coûteuse.

Le droit français retient plusieurs critères d’imposition, tenant notamment au domicile du défunt, à celui de l’héritier et au lieu de situation des biens. Un même bien peut ainsi être appréhendé par deux États. La France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions destinées à éliminer cette double imposition ; lorsqu’une telle convention existe, elle répartit le droit d’imposer. À défaut, le droit interne prévoit, sous conditions, l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger.

L’analyse dépend étroitement du pays concerné et de la situation de chaque héritier. Elle se conduit dès l’ouverture de la succession, en même temps que le règlement successoral lui-même.

Le rôle du notaire français

• Déterminer la loi applicable : c’est le préalable à toute démarche, et l’étape que l’on ne peut pas rattraper ensuite.
• Établir la dévolution : identifier les héritiers au regard de la loi retenue, dresser l’acte de notoriété et, le cas échéant, délivrer le certificat successoral européen.
• Coordonner les démarches : réunir les pièces, faire traduire et légaliser les actes, organiser les procurations, dialoguer avec les établissements et les autorités des États concernés.
• Traiter les biens situés en France : seul le notaire français peut établir les actes portant sur des immeubles situés en France et procéder à leur publicité foncière.
• Établir la déclaration de succession : et appliquer, le cas échéant, la convention fiscale applicable.

Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris

L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris. Elle accompagne les héritiers résidant en France comme à l’étranger, ainsi que les familles dont le patrimoine est réparti entre plusieurs pays.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.