Couple international et régime matrimonial : votre notaire à Paris

Un couple dont les époux n’ont pas la même nationalité, ou qui a vécu dans plusieurs pays, est soumis à un régime matrimonial qu’il n’a le plus souvent jamais choisi, et parfois qu’il ignore.

Alma Notaires détermine la loi applicable à votre régime, en mesure les conséquences et établit les actes permettant, le cas échéant, d’en changer. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Le régime matrimonial décide de qui possède quoi

Tant que la vie commune se déroule sans heurt, la question paraît théorique. Elle devient la seule qui compte le jour d’un divorce, d’un décès, d’une difficulté professionnelle ou d’une vente immobilière.

Le régime détermine en effet quels biens appartiennent à chacun et lesquels sont communs, ce que chaque époux peut vendre ou hypothéquer sans l’accord de l’autre, ce que les créanciers de l’un peuvent saisir chez l’autre, et ce qui revient au conjoint survivant. Or les systèmes juridiques diffèrent profondément sur ces points : là où le droit français fait entrer dans la communauté ce que les époux acquièrent pendant le mariage, d’autres droits laissent chacun propriétaire de ce qu’il achète.

Autrement dit, savoir quelle loi régit son régime n’est pas une question de forme. C’est ce qui détermine l’étendue réelle de son patrimoine.

Quelle loi s’applique à votre régime ?

La réponse dépend d’abord d’un élément que les époux connaissent avec certitude : la date de leur mariage. Trois textes se sont succédé, et chacun ne vaut que pour les mariages célébrés pendant sa période d’application.

Dans les trois cas, les époux ont toujours pu désigner eux-mêmes la loi applicable, dans les limites fixées par le texte en vigueur. Cette désignation, lorsqu’elle existe, prime sur tous les critères objectifs, c’est la raison pour laquelle un contrat de mariage bien conçu supprime, à lui seul, l’essentiel de l’incertitude.

La notion de résidence habituelle mérite par ailleurs d’être précisée : il s’agit d’une notion de fait, appréciée au regard de la durée et de la stabilité de l’installation, et non d’une simple adresse déclarée.

La mutabilité automatique : le piège des mariages célébrés entre 1992 et 2019

C’est le point le plus déroutant du droit international des régimes matrimoniaux, et celui que les couples découvrent toujours trop tard.

Pour les mariages relevant de la Convention de La Haye, soit ceux célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la loi applicable au régime peut changer d’elle-même, en cours d’union, sans que les époux aient rien décidé ni signé. Ce changement se produit dans des situations déterminées, tenant notamment à l’installation durable du couple dans un nouvel État ou à l’acquisition par les deux époux d’une nationalité commune.

Les conséquences sont considérables : un couple peut se trouver soumis successivement à deux régimes, de sorte que les biens acquis avant le changement relèvent d’une loi et ceux acquis ensuite d’une autre. Au divorce ou au décès, la liquidation devient un exercice d’archéologie patrimoniale, et le résultat correspond rarement à ce que les époux croyaient.

Le règlement européen entré en application le 29 janvier 2019 a mis fin à ce mécanisme pour les mariages postérieurs. Mais il n’a pas effacé le passé : les couples mariés pendant la période intermédiaire, et qui n’ont rien fait depuis, restent exposés.

Choisir la loi applicable, et sortir de l’incertitude

Les époux peuvent désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, avant le mariage comme pendant celui-ci. Le choix n’est pas libre : il porte sur la loi de l’État de la nationalité ou de la résidence habituelle de l’un d’eux au jour de la désignation.

Ce point est décisif pour les couples exposés à la mutabilité automatique : toute désignation nouvelle intervenue depuis le 29 janvier 2019 relève du règlement européen, y compris lorsque le mariage est antérieur. Un couple marié en 2005 à l’étranger, sans contrat, peut donc, par un acte reçu aujourd’hui, fixer définitivement la loi applicable à son régime et mettre un terme à l’incertitude.

La désignation prend la forme d’un acte notarié et peut s’accompagner, si le couple le souhaite, du choix d’un régime déterminé, séparation de biens, communauté aménagée, participation aux acquêts. Ces questions rejoignent alors celles qu’examine tout contrat de mariage.

Le contrat de mariage conclu à l’étranger

Un contrat régulièrement établi à l’étranger produit en principe ses effets entre les époux en France. La difficulté se situe ailleurs, et elle est pratique : pour être opposable aux tiers, le régime doit avoir fait l’objet des formalités de publicité prévues en France.

À défaut, un acquéreur, une banque ou un créancier peut se comporter comme si les époux étaient soumis au régime légal français. La difficulté se révèle presque toujours au même moment : lors de la vente d’un bien situé en France, quand le notaire chargé de l’acte constate que le régime invoqué n’est pas opposable. L’étude vérifie ce point et accomplit, le cas échéant, les formalités nécessaires.

PACS et partenariats enregistrés

Les couples non mariés sont dans une situation différente, et souvent plus fragile. Le partenariat enregistré n’existe pas dans tous les États, et ceux qui le connaissent ne lui attribuent pas les mêmes effets : un couple pacsé en France peut se retrouver, à l’étranger, traité comme deux personnes sans lien juridique.

Un règlement européen, entré en application le même jour que celui relatif aux régimes matrimoniaux, régit les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entre les États qui y participent. Hors de ce cadre, tout dépend du droit de l’État concerné. Le point se vérifie avant une expatriation, une acquisition immobilière à l’étranger ou la rédaction d’un testament, les partenaires n’étant, en droit français, pas héritiers l’un de l’autre. L’étude examine ces effets avec les partenaires, comme elle le fait lors de la conclusion d’un PACS.

Ce qui se joue ensuite

Le régime matrimonial n’est pas une question isolée : il commande la plupart des opérations patrimoniales du couple.

• L’acquisition d’un bien : le régime détermine la propriété du bien acquis et les pouvoirs de chaque époux sur celui-ci, point que l’étude vérifie avant tout achat immobilier.
• La protection du conjoint : régime et dispositions à cause de mort se combinent, donation entre époux, testament, choix de la loi successorale.
• La succession : la liquidation du régime précède toujours le règlement d’une succession internationale.
• Le divorce : la loi applicable au régime détermine le partage, indépendamment de la juridiction saisie, et l’étude conduit cette liquidation après le divorce.

Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris

L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris. Elle reçoit les couples binationaux, les Français installés à l’étranger et les ressortissants étrangers résidant en France.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.