PACS : votre notaire à Paris 7e

Le pacte civil de solidarité organise la vie commune de deux partenaires. Il crée entre eux des obligations réciproques, une solidarité pour les dépenses de la vie courante, et fixe le sort de leurs biens. C'est donc aussi un acte patrimonial, dont les effets méritent d'être mesurés avant d'être signés.

Conclu devant notaire, le PACS prend la forme d'une convention rédigée sur mesure et reçue par acte authentique. Alma Notaires reçoit les partenaires avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.

Le pacte civil de solidarité organise la vie commune de deux partenaires. Il crée entre eux des obligations réciproques, une solidarité pour les dépenses de la vie courante, et fixe le sort de leurs biens. C’est donc aussi un acte patrimonial, dont les effets méritent d’être mesurés avant d’être signés.

Conclu devant notaire, le PACS prend la forme d’une convention rédigée sur mesure et reçue par acte authentique. Alma Notaires reçoit les partenaires avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.

Mairie ou notaire : où conclure son PACS ?

Un PACS peut être enregistré en mairie ou conclu devant notaire. Les deux voies sont ouvertes. En mairie, les partenaires déposent une convention type, qui suffit à de nombreuses situations.

Devant notaire, la convention est rédigée sur mesure. Elle s’accompagne d’un examen de la situation patrimoniale des partenaires, d’un conseil sur le régime des biens et sur la protection de chacun, et l’étude prend en charge les formalités d’enregistrement. Cette voie se recommande lorsque les partenaires détiennent un patrimoine, exercent une activité indépendante, ont des enfants ou envisagent une acquisition commune.

La convention de PACS : quel régime des biens ?

La convention détermine le régime applicable aux biens des partenaires. Deux options existent.

La séparation des patrimoines

C’est le régime qui s’applique à défaut de choix contraire. Chaque partenaire demeure propriétaire des biens qu’il acquiert et en conserve la gestion. Les biens achetés ensemble le sont en indivision, à proportion du financement de chacun.

L’indivision

Les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires, quel que soit celui qui les a financés. Ce régime emporte des conséquences directes en cas de séparation comme de décès, et suppose donc d’être retenu en connaissance de cause.

Aucun de ces régimes n’est préférable en soi. Le choix procède de l’examen de la situation des partenaires : composition de leur patrimoine, disparité de leurs revenus, activité professionnelle, projets d’acquisition.

Les effets de l’acte authentique

Une date certaine : la convention reçue par acte authentique est opposable aux tiers et sa date ne peut être contestée.
Une conservation assurée : l’étude conserve l’original de l’acte et en délivre copie aux partenaires, écartant tout risque de perte.
Des formalités prises en charge : l’étude procède elle-même à l’enregistrement du PACS auprès de l’état civil.

PACS et succession : l’importance du testament

C’est le point le plus souvent ignoré, et le plus lourd de conséquences. À la différence de l’époux, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne recueille rien dans la succession du défunt, quelle qu’ait été la durée de leur vie commune.

La rédaction d’un testament est donc indispensable pour désigner le partenaire. Lorsqu’il est ainsi institué, celui-ci bénéficie d’une exonération de droits de succession, comme le conjoint marié. Il dispose par ailleurs, de plein droit, de la jouissance gratuite du logement commun pendant l’année qui suit le décès. Alma Notaires examine avec les partenaires l’articulation de leur PACS et de leurs dispositions testamentaires.

Le déroulement chez le notaire

L’examen de la situation : patrimoine, activité professionnelle, projets et souhaits de chacun des partenaires.
La rédaction de la convention : l’étude rédige la convention de PACS et y insère le régime des biens retenu.
La signature : la convention est reçue par acte authentique, à l’étude.
L’enregistrement : l’étude procède aux formalités auprès de l’état civil ; le PACS produit alors ses effets.

Alma Notaires, avenue Rapp, dans le 7e arrondissement

L’étude est établie 21 avenue Rapp. Elle reçoit les partenaires des quartiers du Gros-Caillou, de l’École Militaire, des Invalides et de Saint-Thomas-d’Aquin, comme de l’ensemble de Paris.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.

Questions fréquentes

Faut-il conclure son PACS en mairie ou chez le notaire ?

Les deux voies sont ouvertes. En mairie, les partenaires déposent une convention type. Devant notaire, la convention est rédigée sur mesure, prend la forme d'un acte authentique et s'accompagne d'un conseil sur le régime des biens et la protection de chacun. Le choix dépend de la complexité de la situation patrimoniale.

Combien coûte un PACS chez le notaire ?

La convention de PACS établie par acte notarié relève d'un émolument réglementé, auquel s'ajoutent les frais d'enregistrement. Le montant vous est communiqué par l'étude avant toute démarche.

Peut-on modifier son PACS après son enregistrement ?

Oui. Les partenaires peuvent, à tout moment, faire établir une convention modificative afin de changer le régime des biens ou les modalités de leur pacte.

Quels documents préparer pour le rendez-vous ?

Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des partenaires, datant de moins de trois mois, une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile. Selon la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Conclure votre PACS avec Alma Notaires

Le régime des biens retenu au PACS engage votre patrimoine, et la protection de votre partenaire suppose d'y associer un testament. Alma Notaires rédige votre convention et examine avec vous ces deux volets. L'étude vous reçoit avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.

NOUS CONTACTER

Alma Notaires a obtenu en 2020 le label NCF (Notaire Conseil aux Familles). Ce label reconnaît le savoir-faire de l'étude pour vous accompagner dans tous vos projets en lien avec le droit de la famille.