Constitution de société et rédaction des statuts : votre notaire à Paris

Les statuts d’une société ne sont pas une formalité d’immatriculation : ce sont les règles auxquelles les associés se soumettent pour des années. Ils déterminent qui décide, comment les titres circulent, et ce qu’il advient lorsqu’un associé s’en va.

Alma Notaires accompagne la constitution des sociétés, civiles comme commerciales, et veille à ce que leurs statuts répondent réellement au projet de leurs fondateurs. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Pourquoi constituer sa société devant notaire ?

Une société peut être constituée par acte sous seing privé, et beaucoup le sont. Le recours au notaire relève donc d’un choix, sauf dans un cas, examiné plus bas, où il s’impose. Ce choix se justifie par trois apports.

• La sécurité de l’acte authentique : le notaire vérifie la légalité des stipulations, conserve l’original et confère à l’acte date certaine et force exécutoire. La preuve de son contenu n’est pas discutable.
• Le conseil sur la forme et ses conséquences : le choix de la structure engage la responsabilité des associés, le régime fiscal de la société et les conditions de sa transmission. Ces effets se mesurent avant, non après.
• L’articulation avec le patrimoine des associés : c’est l’apport propre du notaire : régime matrimonial, protection du conjoint, transmission future. La société ne se conçoit pas indépendamment du patrimoine de ceux qui la constituent.

Le choix de la forme sociale

Société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, société civile, entreprise unipersonnelle : chaque forme obéit à une logique propre. Le choix se fait au regard de plusieurs paramètres, qui ne pointent pas toujours dans la même direction.

• La responsabilité des associés : limitée aux apports dans les sociétés commerciales, indéfinie dans les sociétés civiles, où elle est proportionnelle à la participation de chacun.
• Le cadre fiscal : imposition des bénéfices au niveau de la société ou entre les mains des associés, régime social du dirigeant : ces effets diffèrent sensiblement selon la forme retenue.
• La souplesse de fonctionnement : certaines formes laissent une grande liberté statutaire, d’autres sont encadrées par la loi. Cette liberté est un atout lorsqu’elle est utilisée, un risque lorsqu’elle ne l’est pas.
• La transmission : les conditions dans lesquelles les titres pourront être cédés ou transmis aux héritiers dépendent largement de la structure choisie.

Aucune forme n’est préférable en soi : le choix résulte de l’examen du projet et de la situation des associés. Lorsque la société a pour objet la détention d’un patrimoine immobilier, la constitution obéit à des logiques propres, exposées sur la page consacrée à l’investissement et à la SCI.

La rédaction des statuts

C’est ici que se joue l’essentiel. Un modèle type produit une société qui fonctionne tant que tout va bien, et se révèle inadapté dès que survient un désaccord, un départ ou un décès. Les statuts sur mesure anticipent ces situations.

• La gouvernance : désignation, pouvoirs et révocation du dirigeant ; répartition des décisions entre le dirigeant et les associés ; majorités requises.
• La circulation des titres : clause d’agrément subordonnant l’entrée d’un nouvel associé à l’accord des autres, droit de préemption, conditions de cession.
• Le retrait et la sortie : modalités de retrait d’un associé et méthode d’évaluation de ses titres, point qui, faute d’avoir été réglé à l’avance, nourrit la plupart des contentieux.
• Le décès d’un associé : sort des titres, agrément ou non des héritiers : sans stipulation, la société peut se retrouver avec des associés que nul n’avait envisagés.

L’étude rédige également les pactes d’associés, qui complètent les statuts sans être soumis à la même publicité.

L’apport d’un immeuble : l’acte notarié s’impose

C’est le cas où le notaire n’est plus une option. Lorsqu’un immeuble ou un droit immobilier est apporté à une société, en constitution ou en cours de vie sociale, l’opération emporte transfert de propriété et doit être publiée au service de la publicité foncière. Elle requiert donc un acte authentique.

Cette opération dépasse largement la formalité. Le notaire vérifie le titre de propriété et la situation hypothécaire du bien, en apprécie la valeur d’apport, examine les conséquences fiscales du transfert et, lorsque le bien est un bien commun ou indivis, s’assure du respect des droits du conjoint ou des coïndivisaires. L’apport d’immeuble mal préparé se paie longtemps.

Le dépôt du capital et les formalités

Les fonds constituant le capital social peuvent être déposés entre les mains du notaire, qui en délivre l’attestation requise pour l’immatriculation, puis les libère au profit de la société une fois celle-ci immatriculée. Cette solution évite les délais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

L’étude prend ensuite en charge la publicité légale et les formalités d’immatriculation auprès des organismes compétents, jusqu’à l’obtention de l’extrait d’immatriculation.

L’entrepreneur et son régime matrimonial

Voici la question que peu de fondateurs se posent au moment de constituer leur société, et qui produit ses effets bien plus tard.

Les titres souscrits pendant le mariage au moyen de fonds communs sont des biens communs, quand bien même un seul époux figure comme associé. L’apport d’un bien commun à une société suppose par ailleurs d’en informer le conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé pour une part des titres. Un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial permet, selon les cas, de mettre le patrimoine familial à l’abri des aléas de l’activité, ou au contraire de clarifier la propriété de l’entreprise.

Ces questions se prolongent en cas de séparation ou de décès, où l’entreprise doit être évaluée puis partagée. Les anticiper relève autant du droit de la famille que du droit des sociétés.

La vie de la société

L’intervention de l’étude ne s’arrête pas à la constitution. Modification des statuts, transfert du siège, augmentation ou réduction de capital, changement de dirigeant, cession de parts ou d’actions, entrée d’un nouvel associé : ces opérations appellent des actes et des formalités, et emportent souvent des conséquences fiscales.

Lorsque ces évolutions préparent une transmission familiale, elles s’inscrivent dans une réflexion plus large, que l’étude conduit au titre de la transmission d’entreprise et du pacte Dutreil.

Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris

L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement, et accompagne les fondateurs et les associés dans l’ensemble de Paris et de l’Île-de-France.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.