Mandat de protection future : votre notaire à Paris 7e

Nul ne sait s’il conservera, jusqu’au bout, la pleine maîtrise de ses affaires. Le mandat de protection future répond à cette incertitude : il permet de désigner soi-même, aujourd’hui, la personne qui gérera son patrimoine et veillera sur soi le jour où l’on ne pourrait plus le faire.

Alma Notaires reçoit les mandats de protection future avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris, et en assure ensuite le contrôle.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

C’est un contrat par lequel une personne, le mandant, charge une ou plusieurs personnes de confiance, les mandataires, de la représenter le jour où une altération de ses facultés l’empêcherait de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat est signé alors que le mandant est en pleine possession de ses moyens : il choisit librement qui interviendra, et dans quelles limites.

Toute la différence est là. À défaut de mandat, la protection ne peut être organisée que par une mesure judiciaire, dans laquelle le juge désigne lui-même la personne chargée d’intervenir. Le mandat permet de faire ce choix par avance, et prime sur l’ouverture d’une telle mesure tant qu’il suffit à assurer la protection du mandant.

Sous seing privé ou notarié : une différence décisive

Le mandat peut être établi sous seing privé ou reçu par acte notarié. Cette option, qui paraît formelle, détermine en réalité l’étendue des pouvoirs du mandataire et la manière dont sa gestion sera contrôlée.

L’étendue des pouvoirs

Le mandat sous seing privé cantonne le mandataire aux actes conservatoires et aux actes d’administration, c’est-à-dire à la gestion courante. Tout acte de disposition — vendre un bien immobilier, arbitrer un placement — suppose alors l’autorisation du juge.

Le mandat notarié permet au contraire d’habiliter le mandataire à accomplir ces actes de disposition. Une réserve demeure : les actes de disposition à titre gratuit, une donation par exemple, requièrent en tout état de cause l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le contrôle de la gestion

C’est l’apport le moins connu de la forme notariée, et l’un des plus protecteurs. Le mandataire dresse un inventaire du patrimoine à l’ouverture de sa mission, puis établit chaque année un compte de gestion qu’il présente au notaire rédacteur du mandat. Il appartient à ce dernier de signaler au juge des contentieux de la protection tout acte qui lui paraîtrait contraire aux intérêts du mandant. La forme notariée n’élargit donc pas seulement les pouvoirs : elle installe une surveillance dans la durée.

La date certaine

Le mandat notarié, en tant qu’acte authentique, possède d’emblée date certaine et est conservé par l’étude. Le mandat sous seing privé ne l’acquiert qu’après son enregistrement.

Protéger un proche : le mandat pour autrui

Des parents peuvent organiser à l’avance la protection de leur enfant, mineur ou majeur, dont le handicap empêche l’expression de la volonté : c’est le mandat de protection future pour autrui. Ils désignent le mandataire qui prendra le relais lorsqu’ils ne seront plus en mesure de veiller eux-mêmes sur lui.

Sur ce terrain, la question de la forme ne se pose pas : la loi impose l’acte notarié pour le mandat pour autrui. Cette démarche s’inscrit le plus souvent dans une réflexion plus large sur la protection d’un proche en situation de handicap, qui associe organisation de la protection et transmission du patrimoine.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat ne produit aucun effet tant que le mandant conserve ses facultés : il demeure une précaution, sans conséquence sur sa vie quotidienne.

1. Le constat médical : le mandataire sollicite un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, attestant de l’altération des facultés du mandant. Ce certificat doit dater de moins de deux mois.
2. Le visa du greffe : le mandataire présente le mandat et le certificat au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet.
3. L’entrée en fonction : le mandataire dresse l’inventaire du patrimoine et notifie le mandat aux banques et organismes concernés.

Tant que le mandat n’a pas été mis en œuvre, le mandant peut le modifier ou le révoquer librement. Une fois qu’il a pris effet, sa modification relève du juge des contentieux de la protection. Le mandat prend par ailleurs fin si le mandant recouvre ses facultés, ce que constate un nouveau certificat médical.

Ce que le mandat permet d’organiser

• La protection des biens : gestion du patrimoine, perception des revenus, conduite des actes que le mandant aura définis.
• La protection de la personne : lieu de vie, santé, relations avec les proches, dans le respect des libertés du mandant.
• Les deux à la fois : le mandant choisit l’étendue du mandat, et peut désigner des mandataires distincts pour chacun de ces volets.

Le mandat peut également prévoir les modalités du contrôle de la mission, la rémunération éventuelle du mandataire, et des directives de gestion propres à certains biens.

Mandat ou mesure judiciaire ?

Le mandat de protection future n’est pas la seule voie. Lorsqu’aucune disposition n’a été prise, ou que la protection organisée se révèle insuffisante, le juge peut ouvrir une mesure : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. L’habilitation familiale offre par ailleurs un cadre plus souple aux familles unies. Ces dispositifs sont présentés sur la page consacrée à la tutelle, à la curatelle et à l’habilitation familiale.

Alma Notaires, avenue Rapp, dans le 7e arrondissement

L’étude est établie 21 avenue Rapp, à quelques pas de la mairie du 7e. Elle reçoit les mandants et leurs proches sur rendez-vous, et assure ensuite le contrôle des mandats qu’elle a reçus.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.