Protéger un proche en situation de handicap : votre notaire à Paris 7e

Les parents d’un enfant en situation de handicap se posent tous, tôt ou tard, la même question : que deviendra-t-il lorsque nous ne serons plus là ? Qui veillera sur lui, et de quoi vivra-t-il ? Le droit offre des réponses, à condition de les organiser de son vivant.

Alma Notaires accompagne les familles dans cette anticipation, avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.

Deux questions distinctes, à traiter ensemble

La réflexion se conduit sur deux plans, qu’il serait imprudent de dissocier. D’une part, la protection de la personne : qui la représentera, veillera à son cadre de vie, décidera avec elle ou pour elle. D’autre part, la transmission du patrimoine : comment lui assurer des ressources sans compromettre l’équilibre entre les enfants, ni exposer les biens transmis.

Ces deux volets se répondent. Un patrimoine transmis sans que personne n’ait été désigné pour l’administrer protège mal ; une protection organisée sans ressources ne protège pas davantage. L’étude examine les deux ensemble.

Organiser la protection de la personne

Le mandat de protection future pour autrui

C’est l’outil central. Il permet à des parents de désigner eux-mêmes, par avance, la personne qui prendra le relais auprès de leur enfant, mineur ou majeur, dont le handicap empêche l’expression de la volonté. Le mandat prend effet lorsque les parents ne sont plus en mesure de veiller sur lui. Sur ce terrain, la loi impose l’acte notarié : le mandat de protection future pour autrui n’existe pas sous une autre forme.

Les mesures judiciaires

À défaut d’anticipation, ou lorsque la situation l’exige, la protection relève d’une mesure ouverte par le juge des contentieux de la protection. L’habilitation familiale offre par ailleurs un cadre plus souple aux familles unies. Ces dispositifs sont présentés sur la page consacrée à la tutelle, à la curatelle et à l’habilitation familiale.

Transmettre en protégeant

Transmettre à un enfant vulnérable pose une difficulté propre : il faut lui assurer des ressources, sans pour autant laisser le patrimoine sans destination au jour de son propre décès. Plusieurs mécanismes y répondent.

Les libéralités graduelles et résiduelles

Elles permettent de transmettre un bien à un premier bénéficiaire en désignant celui qui le recueillera à son décès, les frères et sœurs, le plus souvent. La libéralité graduelle impose au premier bénéficiaire de conserver le bien pour le transmettre ; la libéralité résiduelle se contente de régler le sort de ce qui en subsistera. C’est l’instrument le plus adapté à la situation d’un enfant en situation de handicap, et il relève de l’acte notarié.

Le démembrement de propriété

Une autre voie consiste à attribuer l’usufruit d’un bien à l’enfant vulnérable qui en perçoit ainsi les revenus, et la nue-propriété à ses frères et sœurs. À l’extinction de l’usufruit, ces derniers deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.

La renonciation anticipée à l’action en réduction

Protéger davantage un enfant conduit parfois à excéder la quotité disponible, au risque d’une contestation ultérieure. Les autres enfants peuvent, de leur vivant et par acte reçu par deux notaires, renoncer par avance à demander la réduction de la libéralité consentie. La transmission est ainsi sécurisée du vivant des parents, avec l’accord exprès de la fratrie.

L’assurance-vie, la rente survie et l’épargne handicap

Des contrats d’assurance sont spécifiquement conçus pour les personnes en situation de handicap. Ils ne relèvent pas du notaire, qui ne les commercialise pas, mais leur articulation avec les libéralités et la rédaction des clauses bénéficiaires appellent un examen attentif : c’est là que l’étude intervient, aux côtés de vos autres conseils.

Le cadre fiscal : un abattement spécifique et cumulable

La fiscalité tient compte de la situation de handicap. Un abattement propre s’applique, sur les droits de mutation à titre gratuit, à la part revenant à toute personne qui ne peut travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité, congénitale ou acquise. Il concerne aussi bien les donations que les successions.

Son intérêt majeur, et souvent ignoré, tient à ce qu’il s’ajoute à l’abattement résultant du lien de parenté, sans s’y substituer. Ce cumul est parfois omis, y compris dans des déclarations de succession établies sans conseil. Le bénéfice de l’abattement suppose de justifier de la situation, ce que l’étude vous aide à préparer. Les montants applicables, fixés par la loi, vous sont communiqués par l’étude.

Alma Notaires, avenue Rapp, dans le 7e arrondissement

L’étude est établie 21 avenue Rapp, à quelques pas de la mairie du 7e. Elle reçoit les familles sur rendez-vous et prend le temps d’exposer chaque dispositif dans un langage clair, ces décisions n’étant jamais prises à la légère.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.