Tutelle, curatelle et habilitation familiale : votre notaire à Paris 7e
Lorsqu'un proche n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, plusieurs dispositifs permettent de le protéger. Ils diffèrent par leur intensité, par les pouvoirs qu'ils confèrent et par le contrôle qu'ils supposent. Choisir le bon suppose d'en connaître les effets.
Alma Notaires éclaire les familles sur ce choix et intervient, une fois la mesure en place, pour l'inventaire du patrimoine et les actes qui engagent celui-ci. L'étude est établie avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.
Lorsqu’un proche n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, plusieurs dispositifs permettent de le protéger. Ils diffèrent par leur intensité, par les pouvoirs qu’ils confèrent et par le contrôle qu’ils supposent. Choisir le bon suppose d’en connaître les effets.
Alma Notaires éclaire les familles sur ce choix et intervient, une fois la mesure en place, pour l’inventaire du patrimoine et les actes qui engagent celui-ci. L’étude est établie avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.
Qui décide de la mesure ?
Il convient de le préciser d’emblée : les mesures de protection sont prononcées par le juge des contentieux de la protection, et par lui seul. Le notaire ne les ouvre pas et n’est pas un passage obligé de la procédure.
La demande prend la forme d’une requête adressée au juge, accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Elle peut émaner de la personne elle-même, de son conjoint ou partenaire, d’un parent, d’un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou du procureur. Le juge entend la personne concernée, apprécie l’altération de ses facultés et détermine la mesure la mieux adaptée, ainsi que sa durée.
Les mesures de protection
La sauvegarde de justice
C’est la mesure la plus légère, et elle est temporaire. La personne conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’elle passe peuvent être remis en cause s’ils lui sont préjudiciables. Elle répond aux situations d’urgence ou d’altération passagère, et précède parfois l’ouverture d’une mesure plus durable.
La curatelle
La curatelle repose sur l’assistance : la personne accomplit elle-même les actes de la vie civile, mais doit être assistée de son curateur pour les plus importants d’entre eux. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses, et se trouve soumis à des obligations comparables à celles du tuteur.
La tutelle
La tutelle repose sur la représentation : le tuteur agit pour le compte de la personne protégée. C’est la mesure la plus protectrice, réservée aux situations dans lesquelles les facultés sont gravement altérées. Le tuteur rend compte de sa gestion et doit solliciter l’autorisation du juge pour les actes les plus engageants.
L’habilitation familiale
Plus souple, l’habilitation familiale permet au juge d’habiliter un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint ou partenaire) à assister ou à représenter la personne. Son intérêt tient à l’absence de compte rendu périodique au juge, et la personne habilitée est dispensée d’inventaire lorsque l’habilitation est générale.
Cette souplesse a une contrepartie : l’habilitation suppose une famille unie. Le juge l’accorde après s’être assuré de l’adhésion des proches, et l’existence d’un désaccord conduit généralement à retenir une autre mesure.
| Mesure | Portée | Inventaire du patrimoine |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Mesure temporaire. La personne conserve l’exercice de ses droits ; certains actes peuvent être remis en cause. | Le juge apprécie s’il y a lieu de l’ordonner. |
| Curatelle | Assistance : la personne agit elle-même, mais doit être assistée pour les actes importants. | Obligatoire en curatelle renforcée ; à l’appréciation du juge en curatelle simple. |
| Tutelle | Représentation : le tuteur agit pour le compte de la personne protégée. | Obligatoire. |
| Habilitation familiale | Un proche est habilité par le juge à assister ou représenter la personne, sans compte rendu périodique. | La personne habilitée en est dispensée lorsque l’habilitation est générale. |
Une mesure n’est ouverte qu’en dernier recours
Le juge n’ouvre pas de mesure de protection lorsque les intérêts de la personne sont déjà suffisamment préservés par d’autres moyens. C’est le principe de subsidiarité, et il donne toute sa portée à l’anticipation : celui qui a établi un mandat de protection future a désigné lui-même la personne qui interviendra, et évite ainsi qu’une mesure lui soit appliquée sans qu’il ait eu voix au chapitre. Les règles du régime matrimonial peuvent également suffire, entre époux, à assurer la gestion des biens.
Le rôle du notaire
Une fois la mesure prononcée, le notaire intervient sur trois terrains, dont deux sont indispensables au bon déroulement de la protection.
L’inventaire du patrimoine
Le tuteur, et le curateur en curatelle renforcée, doit faire établir un inventaire des biens de la personne protégée. Cet inventaire est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, accompagné d’un budget prévisionnel. Il est ensuite tenu à jour au fil de la mesure.
Le juge peut désigner un notaire pour y procéder dès l’ouverture de la mesure, comme il peut le faire en cas de retard. Dressé en la forme authentique, l’inventaire écarte durablement les contestations sur la consistance du patrimoine, notamment au moment de la succession.
Les actes portant sur le patrimoine
La vente d’un bien immobilier appartenant à une personne protégée obéit à des règles particulières : elle suppose l’autorisation du juge, et le logement de la personne fait l’objet d’une protection spécifique. L’étude prépare le dossier, établit l’acte et veille au respect de ces exigences, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un partage.
Le conseil sur le choix de la mesure
C’est l’intervention la plus utile, et la plus méconnue. Avant toute requête, l’étude expose aux familles les dispositifs envisageables et leurs conséquences concrètes sur la gestion du patrimoine, la transmission et les rapports entre les proches. Ce temps d’analyse évite bien des mesures inadaptées.
Alma Notaires, avenue Rapp, dans le 7e arrondissement
L’étude est établie 21 avenue Rapp, à quelques pas de la mairie du 7e. Elle reçoit les familles des quartiers du Gros-Caillou, de l’École Militaire, des Invalides et de Saint-Thomas-d’Aquin, comme de l’ensemble de Paris.
Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.
Questions fréquentes
Quelle différence entre la tutelle et l'habilitation familiale ?
La tutelle est une mesure encadrée dans la durée : le tuteur rend compte de sa gestion et sollicite l'autorisation du juge pour les actes les plus importants. L'habilitation familiale confie à un proche le soin d'assister ou de représenter la personne, sans compte rendu périodique. Plus souple, elle suppose en revanche une famille unie : elle est accordée par le juge après vérification de l'adhésion des proches.
Qui peut demander l'ouverture d'une mesure ?
La personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ainsi que le procureur de la République. La requête est adressée au juge des contentieux de la protection et doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur.
Combien coûte l'inventaire du patrimoine établi par un notaire ?
L'inventaire relève d'un émolument réglementé, fixé par le tarif des notaires. Son montant vous est communiqué par l'étude avant l'établissement de l'acte.
Peut-on éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire ?
Il est possible de l'anticiper. En établissant un mandat de protection future, on désigne soi-même la personne qui interviendra le jour venu. Le juge n'ouvre pas de mesure lorsque la protection est déjà assurée de manière suffisante par un tel mandat. Sa mise en œuvre suppose toutefois le visa du greffe du tribunal judiciaire.
Être conseillé sur la protection d'un proche
Sauvegarde, curatelle, tutelle ou habilitation familiale : chaque mesure emporte des effets différents sur la gestion du patrimoine et sur les rapports familiaux. Alma Notaires vous éclaire sur ce choix, établit l'inventaire et prépare les actes qui engagent les biens de la personne protégée. L'étude vous reçoit avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris.
NOUS CONTACTERAlma Notaires a obtenu en 2020 le label NCF (Notaire Conseil aux Familles). Ce label reconnaît le savoir-faire de l'étude pour vous accompagner dans tous vos projets en lien avec le droit de la famille.
