Divorce international : votre notaire à Paris

Un divorce prononcé à l’étranger, ou concernant des époux dont le patrimoine est réparti entre plusieurs pays, laisse presque toujours une question ouverte : le mariage est dissous, mais les biens, eux, restent à partager.

Alma Notaires intervient sur ce volet, reconnaissance de la décision en France, liquidation du régime matrimonial, partage des biens situés en France. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Ce que fait le notaire, et ce qu’il ne fait pas

La distinction mérite d’être posée d’emblée, car elle détermine à qui s’adresser.

La procédure de divorce elle-même, la saisine du juge, les causes de la rupture, la prestation compensatoire, les mesures relatives aux enfants, relève de l’avocat. L’étude n’y intervient pas et ne conduit pas de divorce.

Le notaire intervient sur le patrimoine : il vérifie sous quelle loi le régime matrimonial doit être liquidé, établit les comptes entre les époux, rédige l’acte de liquidation et de partage, et procède aux formalités portant sur les immeubles situés en France. Il travaille couramment aux côtés des avocats des parties.

Votre divorce est-il reconnu en France ?

C’est la première question de toute personne dont le divorce a été prononcé hors de France, et la réponse dépend du pays où la décision a été rendue.

Deux précisions utiles. La reconnaissance du divorce et le partage du patrimoine sont deux choses distinctes : une décision parfaitement reconnue ne règle pas pour autant le sort des biens. Et la mise à jour de l’état civil français, si elle n’est pas toujours exigée pour agir, reste vivement recommandée, elle évite des difficultés durables, en particulier en cas de remariage.

Le divorce dissout le régime, il ne le liquide pas

Voici le point que les couples découvrent souvent des années plus tard, et qui justifie à lui seul l’intervention d’un notaire.

Le jugement de divorce met fin au mariage et, pour les époux mariés sous un régime communautaire, dissout la communauté. Il n’opère pas pour autant le partage : les biens restent détenus en indivision entre les ex-époux jusqu’à ce qu’un acte y mette fin.

Cette indivision peut durer indéfiniment, et elle produit des effets concrets. Aucun des deux ne peut vendre seul, chacun reste tenu des charges, et la situation se complique à mesure que le temps passe, nouveau conjoint, décès de l’un des ex-époux, héritiers appelés à une indivision qu’ils n’ont pas choisie.

La liquidation consiste à établir la composition de la masse à partager, à régler les comptes entre les époux, récompenses, créances, financements croisés, puis à répartir les biens. Le mécanisme est le même qu’en droit interne, exposé sur la page divorce ; ce qui change ici, c’est la loi qui le gouverne et la localisation des biens.

L’immeuble situé en France

Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier en France, l’intervention d’un notaire français n’est pas facultative.

Le partage d’un immeuble suppose un acte authentique, publié au service de la publicité foncière : c’est cette publication qui rend la répartition opposable aux tiers et permet à celui qui reçoit le bien d’en disposer librement. Aucune décision étrangère, aussi régulière soit-elle, ne s’y substitue.

Le point est particulièrement sensible lorsque le bien doit être vendu. Un acquéreur, et sa banque, exigent une situation de propriété claire : tant que le partage n’a pas été établi et publié, la vente se heurte à l’indivision subsistante. Beaucoup de dossiers ne remontent à la surface qu’à ce moment-là.

Sous quelle loi liquider le régime ?

La loi qui a régi le divorce et celle qui régit le régime matrimonial sont deux choses différentes, et elles ne coïncident pas nécessairement. Des époux peuvent divorcer selon la loi d’un État et voir leur patrimoine liquidé selon celle d’un autre.

La loi applicable au régime dépend d’abord de la date du mariage, et elle a pu changer d’elle-même en cours d’union pour les couples mariés entre 1992 et 2019. Sa détermination est le préalable de toute liquidation : elle décide de la composition de la masse partageable, donc de ce que reçoit chacun. L’étude conduit cet examen comme elle le fait pour tout couple international, au titre de son régime matrimonial.

C’est aussi la raison pour laquelle cette vérification gagne à être conduite dès l’engagement de la procédure, et non lorsque le jugement est rendu : elle éclaire ce qui est réellement en jeu dans la négociation.

Les biens situés à l’étranger

La limite doit être dite clairement. Un notaire français ne peut pas établir l’acte qui transfère la propriété d’un immeuble situé hors de France : cette opération obéit aux formes exigées par le pays de situation et suppose l’intervention d’un professionnel local.

L’étude intervient sur le volet français et se coordonne avec ce professionnel, de sorte que l’ensemble reste cohérent : un partage qui attribuerait deux fois le même avantage, ou qui ignorerait la valeur d’un bien étranger, produirait un déséquilibre difficile à rattraper.

Les avoirs financiers appellent le même soin : comptes ouverts à l’étranger, contrats d’assurance, parts de sociétés étrangères. Leur existence doit être établie avant le partage, car l’omission d’un bien peut, selon les cas, justifier un partage complémentaire.

Le divorce par consentement mutuel et sa reconnaissance hors de France

Le divorce par consentement mutuel sans juge appelle une vigilance particulière lorsque la situation comporte un élément d’extranéité.

Sa mécanique est spécifique : la convention est rédigée par les avocats des époux, chacun devant être assisté du sien, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire, et c’est lui qui fait produire au divorce ses effets.

La difficulté surgit à l’étranger. Certains États n’admettent pas qu’un mariage puisse être dissous sans l’intervention d’une autorité judiciaire, et refusent de porter la mention du divorce sur leurs registres, de sorte que les époux peuvent être divorcés en France et considérés comme mariés ailleurs. Lorsque l’un d’eux réside hors de France, possède une autre nationalité ou détient des biens à l’étranger, cette question se vérifie avant de retenir cette voie plutôt qu’après.

Le coût du partage

Le partage des biens communs ou indivis donne lieu à la perception d’un droit calculé sur la valeur de l’actif partagé, distinct des émoluments du notaire. Il est dû dès lors qu’un acte constate le partage, y compris lorsque celui-ci intervient longtemps après le divorce.

S’y ajoutent, le cas échéant, la fiscalité propre à certains biens et, pour les ex-époux non-résidents, les règles applicables à la plus-value en cas de vente plutôt que d’attribution. L’étude vous communique le détail au regard de votre situation, avant l’établissement de l’acte.

Divorce non transcrit : le risque successoral

Une conséquence mérite d’être signalée, parce qu’elle se révèle au pire moment. Lorsqu’un divorce prononcé à l’étranger n’a jamais été mentionné en marge des actes d’état civil français, les registres continuent de présenter les intéressés comme mariés.

Au décès de l’un d’eux, l’ex-conjoint peut ainsi apparaître comme héritier, alors qu’il ne l’est plus. Il revient alors au notaire chargé de la succession internationale d’apprécier si la décision étrangère est définitive et opposable en France, et d’en tirer les conséquences sur la dévolution, vérification qui suppose de disposer du jugement et des pièces l’accompagnant. Régulariser de son vivant évite d’en faire porter la charge à ses héritiers.

Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris

L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris. Elle intervient pour les ex-époux résidant en France comme à l’étranger, aux côtés de leurs avocats, sur la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs biens situés en France.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.