Assurance-vie et transmission : votre notaire à Paris

L’assurance-vie est le placement le plus répandu en France, et celui dont les conséquences successorales sont les moins bien comprises. Le capital échappe en principe à la succession, mais il n’échappe ni au droit de la famille, ni au régime matrimonial, ni au règlement que conduira le notaire.

Alma Notaires intervient sur ce qui relève du droit civil : la rédaction de la clause bénéficiaire, son articulation avec vos dispositions successorales, et le traitement des contrats au décès. L’étude est établie 21 avenue Rapp, à Paris.

Ce que fait le notaire, et ce qu’il ne fait pas

La distinction mérite d’être posée d’emblée. L’étude ne commercialise pas de contrats d’assurance, ne perçoit aucune rémunération à ce titre, et ne conseille ni sur le choix d’un assureur, ni sur celui des supports d’investissement. Ces questions relèvent de votre assureur, de votre banquier ou de votre conseil en gestion de patrimoine.

Son intervention porte sur ce qui décide du sort du capital : la désignation des bénéficiaires, sa rédaction, sa conservation, et la manière dont elle s’articule avec votre régime matrimonial, vos donations antérieures et vos dispositions testamentaires. C’est un travail de droit civil, et il est rarement fait.

La clause bénéficiaire décide de tout

Le capital ira à qui la clause désigne, dans les termes où elle le désigne. Or cette clause est le plus souvent rédigée en quelques mots, sur un formulaire, au moment de la souscription, puis oubliée pendant vingt ou trente ans, alors que la situation familiale, elle, a changé.

Les difficultés les plus fréquentes tiennent moins à des cas exotiques qu’à des formules d’apparence anodine.

La clause dit	Ce qui peut arriver
« Mon conjoint »	Sans autre précision, la désignation vise le conjoint au jour du décès. Après un divorce et un remariage, le capital peut revenir à une personne que le souscripteur n’avait pas en vue, ou à personne, s’il n’est plus marié.
Un bénéficiaire désigné par son nom	Si cette personne décède avant le souscripteur sans qu’un remplaçant ait été prévu, le capital réintègre la succession et perd son régime propre.
« Mes enfants »	La question de la représentation des enfants prédécédés ne se règle pas d’elle-même : elle doit être expressément prévue, faute de quoi les petits-enfants peuvent être écartés.
« Mes héritiers »	La formule renvoie à la dévolution successorale, ce qui peut aboutir à une répartition très différente de celle que le souscripteur imaginait.

S’y ajoutent les situations que la clause standard ne prévoit jamais : un bénéficiaire mineur, dont le capital sera géré par son représentant légal ; un bénéficiaire vulnérable, pour lequel une transmission en capital n’est pas forcément protectrice ; un partenaire de PACS ou un concubin, dont les droits diffèrent radicalement ; ou encore une répartition inégale entre les enfants, qui doit être formulée avec précision.

Rédiger et déposer la clause chez le notaire

La clause bénéficiaire peut être établie par acte notarié plutôt que sur le formulaire de l’assureur, ou lui être déposée. Ce choix produit trois effets concrets.

• Une rédaction sur mesure : les termes sont arrêtés au regard de l’ensemble de votre situation, et non des cases d’un imprimé.
• Une conservation certaine : la clause ne peut ni se perdre ni être ignorée, et le notaire dispose de l’information au moment du règlement.
• Une confidentialité maîtrisée : le contenu de la désignation n’a pas à être communiqué à l’assureur, qui est seulement informé de son dépôt et des coordonnées de l’étude.

La clause doit ensuite être relue à chaque événement familial : mariage, divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire, remariage. C’est la même exigence que pour un testament, et elle est tout aussi souvent négligée.

Un contrat hors succession, mais pas hors de tout

Le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Il n’est en principe ni rapportable à la masse partageable, ni réductible en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, et il revient au bénéficiaire du seul fait de la stipulation faite à son profit.

C’est ce qui fait de l’assurance-vie un outil de transmission utile, en particulier pour avantager une personne qui n’est pas héritière, un partenaire de PACS, un concubin, un filleul, ou pour donner à un héritier une part supplémentaire sans passer par une libéralité.

Mais cette mise à l’écart n’est pas sans limite, et c’est là que naissent la plupart des contentieux entre héritiers.

La limite : les primes manifestement exagérées

Lorsque les primes versées apparaissent manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, elles peuvent être réintégrées à la succession et soumises aux règles du rapport et de la réduction. Le contrat perd alors, pour tout ou partie, le régime qui en fait l’intérêt.

L’appréciation ne repose sur aucun seuil : elle se fait au cas par cas, au moment du versement des primes, en considération de l’âge du souscripteur, de son état de santé, de l’importance de son patrimoine, de ses revenus, et de l’utilité que l’opération présentait pour lui. Un versement important n’est pas exagéré en soi ; il le devient lorsqu’il prive le souscripteur de ressources ou vide sa succession de sa substance.

Ce risque se prévient bien mieux qu’il ne se répare. Lorsqu’un contrat occupe une place importante dans un patrimoine, l’examen conjoint des versements, des droits des héritiers réservataires et des autres dispositions prises permet de mesurer l’exposition réelle, et de rééquilibrer si besoin par d’autres moyens : une donation faite aux autres enfants, ou des dispositions arrêtées en vue du règlement de la succession.

Époux communs en biens : le contrat non dénoué

Voici la difficulté que presque personne n’anticipe, et qui surprend les familles au pire moment.

Lorsque des époux mariés sous un régime de communauté ont chacun souscrit un contrat avec des fonds communs, le décès du premier ne dénoue que le sien. Le contrat du survivant, lui, n’est pas dénoué, mais il a été alimenté par des deniers communs. La question se pose alors de savoir si sa valeur de rachat doit figurer à l’actif de la communauté à partager, ce qui augmente d’autant les droits des héritiers du défunt.

Le traitement civil et le traitement fiscal de cette situation ne coïncident pas nécessairement, et des aménagements sont possibles, par le contrat de mariage, par une convention entre époux, ou par le choix des fonds employés à la souscription. Ces solutions se mettent en place du vivant des deux époux, non après.

La question se règle en amont, au moment d’établir ou de modifier le contrat de mariage, faute de quoi elle se découvre au moment du règlement de la succession.

Démembrer la clause bénéficiaire

Une clause peut désigner un bénéficiaire en usufruit, le plus souvent le conjoint, et d’autres en nue-propriété, généralement les enfants. Le conjoint perçoit alors le capital et peut en disposer, à charge pour sa succession de restituer une somme équivalente aux enfants : c’est un quasi-usufruit.

Le mécanisme protège le conjoint sans déshériter les enfants, mais il appelle deux précautions. La créance de restitution doit être constatée dans un acte lui conférant date certaine, faute de quoi son existence sera discutée. Et son traitement fiscal a évolué, la déductibilité de la dette de restitution ayant été restreinte pour certaines opérations. L’étude en règle les modalités comme elle le fait pour tout démembrement de propriété.

L’acceptation par le bénéficiaire

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur peut modifier librement la désignation, procéder à des rachats et disposer de son épargne.

L’acceptation, dès lors qu’elle intervient dans les formes prévues, change tout : la désignation devient irrévocable, et le souscripteur ne peut plus ni la modifier ni effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire. Il perd ainsi la disposition de son propre capital. Cette conséquence est lourde, définitive, et rarement mesurée au moment où l’acceptation est sollicitée.

La fiscalité, en deux régimes

La transmission du capital obéit à des règles propres, distinctes de celles des droits de succession. Deux régimes coexistent, selon que les primes ont été versées avant ou après un âge déterminé par la loi.

• Les primes versées avant cet âge : le capital transmis bénéficie d’un abattement propre à chaque bénéficiaire, puis d’un prélèvement à taux forfaitaire au-delà.
• Les primes versées après cet âge : seules les primes elles-mêmes sont taxables, dans les conditions des droits de succession et après un abattement global commun à l’ensemble des bénéficiaires ; les produits acquis en sont exonérés.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, quant à eux, exonérés de droits sur le capital reçu. Les montants et l’âge de référence vous sont communiqués par l’étude au regard des règles en vigueur, et l’articulation avec le reste de la succession se mesure globalement : un contrat avantageux fiscalement peut se révéler déséquilibrant civilement.

Au décès : ce que règle le notaire

• La recherche des contrats : interrogation du dispositif national permettant de savoir si le défunt avait souscrit des contrats et si l’on en est bénéficiaire.
• L’interprétation de la clause : déterminer qui est bénéficiaire, dans quelle proportion, et selon quel ordre lorsque la désignation est ambiguë ou qu’un bénéficiaire est prédécédé.
• L’articulation avec la succession : apprécier le caractère éventuellement exagéré des primes, traiter le contrat non dénoué du conjoint survivant, et mesurer l’équilibre d’ensemble entre les héritiers.
• Les obligations déclaratives : établir les documents requis par les assureurs et les formalités fiscales attachées au dénouement des contrats.

C’est la raison pour laquelle l’existence d’un contrat doit toujours être signalée au notaire, même si le capital ne fait pas partie de la succession.

Alma Notaires, avenue Rapp, à Paris

L’étude est établie 21 avenue Rapp, dans le 7e arrondissement de Paris. Elle reçoit les souscripteurs souhaitant faire rédiger ou réexaminer leur clause bénéficiaire, ainsi que les héritiers et bénéficiaires lors du règlement d’une succession.

Accès : métro Alma-Marceau (ligne 9) et École Militaire (ligne 8), RER C Pont de l’Alma, bus 42, 63, 69, 80 et 92.